1. Introduction
Le Partenaire est invité à prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Ventes (CGV) qui régissent sa relation contractuelle avec Céline Porte Entreprise Individuelle | La BrodʼFashion. Ces CGV définissent les termes et les conditions de la vente de biens, et elles établissent le cadre dʼune collaboration future.
Il est impératif de lire ces CGV en détail, car elles contiennent les informations essentielles concernant les droits, obligations et responsabilités du Partenaire et de lʼEntreprise. Pour des questions ou clarifications sur l’une des dispositions énoncées dans ces CGV, n’hésitez pas à contacter La BrodʼFashion à l’adresse mail suivante : labrodfashion@gmail.com.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Prestations ou d’autres facteurs pertinents. Dernière mise à jour : le 20 février 2024.
2. Présentation de lʼEntreprise Individuelle Céline Porte | La BrodʼFashion
LʼEntrepreneur Individuel (EI) Céline Porte, enregistré le 29 décembre 2023 sous le numéro SIRET : 982 899 593 00015, auprès du Tribunal de Commerce de Douai, domicilié au 274 rue de Bourlon 59268 HAYNECOURT, est propriétaire et exploite le site internet www.labrodfashion.fr ainsi que les réseaux sociaux Facebook et Instagram accessibles à lʼadresse : https://www.facebook.com/profile.php?id=61555235901876 ainsi qu’à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/labrodfashion2023?igsh=MW44Mzl6dTVmOGVmbw== et reste à votre disposition à cette adresse électronique : labrodfashion@gmail.com.
La BrodʼFashion se consacre à la réalisation de lʼactivité suivante :
– Ventes à distance sur catalogue spécialisé, code APE : 4791B
3. Informations précontractuelles
Nous souhaitons vous informer de lʼaccès à nos CGV en conformité avec la loi, en fonction de votre statut de Professionnel ou de Consommateur.
Nous accordons une grande importance au respect de son obligation d’information précontractuelle, visant à informer notre Partenaire de ses droits et obligations. De même, le Professionnel peut accéder aux CGV demande par voie électronique, avant toute négociation contractuelle et conclusion d’un Accord.
4. Prestations
Nous proposons à la vente une variété de textiles brodés et personnalisés à lʼaide dʼune brodeuse ainsi que, dʼautres articles personnalisés. Cette activité de vente s’effectue à distance, via notre site internet ou via les réseaux sociaux précédemment cités et permet aux clients de parcourir notre catalogue spécialisé, de passer des commandes et de recevoir les produits à leur adresse postale ou en point relais.
5. Offres et Accès aux Prestations
ou ultérieurement par réception du virement.
6. Relation contractuelle
La relation contractuelle entre La BrodʼFashion et Vous est formée lorsque vous consentez aux conditions indiquées dans ces CGV et que vous concluez un Accord par écrit. Cela s’applique à l’ensemble de nos Prestations de vente, ces transactions ont lieu à distance.
Il est impératif que le Partenaire ait la capacité juridique pour conclure un Contrat, conformément aux articles 1145 à 1152 du code civil. Les Contrats écrits détaillent la Prestation de vente, le lieu d’exécution, les modalités de paiement, et d’autres conditions convenues par les deux parties.
7. Obligations mutuelles
Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leur relations contractuelles et commerciales à :
8. Rétractation
Conformément aux articles L221-3 et L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, vous bénéficiez en tant que Consommateur ou Professionnel d’un droit de rétractation. Cependant, certains Contrats de vente ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation comme dans ce cas mentionné ci-dessous ou en raison de leur nature, notamment lorsque la Prestation de services a déjà été largement exécutée, et il est impossible de revenir en arrière pour remettre les parties dans leur situation antérieure :
9. Transport, Livraison et Réception
Le Client Consommateur est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie au livreur ou transporteur, ainsi que de refuser la livraison si le colis semble endommagé.
La signature du bon de livraison par le Client Consommateur ou son représentant légal ou une tierce personne équivaut à l’acceptation de la livraison en bon état et conforme à la commande. Les retours de Produits sont soumis à la clause de retour des Produits des présentes CGV. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité du produit.
La BrodʼFashion conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, ce qui implique une interdiction de les revendre avant ce paiement.
10. Tarifications et Modalités de Paiement
Les prix de lʼensemble des Prestations de vente sont fixés en Hors Taxes (HT), dans la devise euros (EUR €). Conformément à lʼarticle 293B du Code Général des Impôts (CGI), lʼEntreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est exonérée de la TVA.
Nous nous réservons le droit de modifier ou dʼajuster les prix de ses Prestations de vente à tout moment, sans information préalable à ses clients. En cas de Prestation déjà commencée, toute modification ou ajustement des prix n’affectera pas le l’Accord en cours.
Les paiements peuvent être effectués par divers moyens de paiement, tels que le paiement immédiat en ligne par PayPal ou par virement bancaire (RIB sur demande). Nous garantissons la sécurité des paiements en ligne. Tous les paiements sont effectués en euros (EUR €). Les paiements seront effectués conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier (CMF).
11. Facturation
Le mode de facturation est convenu préalablement entre les Parties, en fonction des spécificités de la Prestation. Le montant de la Prestation est précisé dans lʼAccord préalablement établi. Nous proposons une seule méthode de facturation en un seul paiement selon la nature de la Prestation.
Les frais supplémentaires, seront convenus à l’avance et peuvent comprendre les frais postaux.
Conformément à la loi en vigueur, La BrodʼFashion assujettie à la TVA, respecte lʼobligation dʼémission et de réception de factures, en incluant toutes les mentions obligatoires requises, afin de garantir la sécurité et la conservation de ces documents comptables. La facturation électronique est réalisée au moyen de logiciel ou de tout autre moyen de facturation approuvé.
12. Remboursement et Retours Client
Le Client nʼa généralement pas le droit de retourner les Produits, mais dispose néanmoins de la possibilité suivante :
– Obtenir le remboursement de la totalité des sommes pour les Produits renvoyés (à ses frais) et sʼils sont en parfait état.
Le Client peut nous contacter pour plus dʼinformations sur les modalités de retour de Produits.
13. Pénalités et Recouvrement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE). De plus, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40,00 € sont facturés en cas de retard de paiement, sauf en cas d’ouverture de procédures collectives.
14. Force majeure et Imprévision
Les Parties doivent s’acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales, notamment les articles 1218 et 1195 du code civil, qui régissent respectivement la force majeure et l’imprévision.
La force majeure est applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres, des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d’urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d’approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc.
En cas de survenance de tels événements, chaque Partie s’engage à informer immédiatement son Partenaire par écrit en vue de négocier un nouvel Accord prenant en compte la situation. Pendant la période de force majeure, les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.
L’imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l’une des Parties n’avait pas accepté d’en assumer le risque. En cas d’imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son Partenaire en vue de renégocier l’Accord en question. Cependant, chaque Partie doit continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période de renégociation.
Les dispositions du droit des contrats, notamment les articles de 1217 à 1231-7 du code civil, s’appliquent à cette clause si la collaboration entre La BrodʼFashion et le Partenaire ne peut pas reprendre.
15. Garanties
Nous nous engageons à fournir sa Prestation conformément aux Accords conclus et à la loi en vigueur, notamment en conformité avec le code civil français. Nous nʼaccordons que des garanties légales. En cas dʼinexécution contractuelle de notre part, le Partenaire peut invoquer des dispositions du code civil, en particulier lʼarticle 1217 du code civil.
La Prestation de vente est réalisée conformément aux attentes commerciales et aux usages de la profession, ainsi qu’aux obligations de sécurité et de qualité des Produits imposées par la loi française et la législation de l’Union Européenne. Nous nʼaccordons que des garanties légales, à moins de cas de force majeure, d’imprévision ou de non-respect de la loi par les fournisseurs en amont dans les pays de fabrication correspondants. Tout défaut de conformité relève de notre responsabilité. La garantie est exclue pour les cas d’usure normale ou de dégradation naturelle des produits liée à leur durée de vie. En cas de non-conformité, le Partenaire peut exiger la mise en conformité des Produits défectueux, le remplacement du Produit, une réduction du prix, ou la résolution du contrat. La suspension du paiement du prix est possible jusqu’à ce que nous exécutions correctement nos obligations en matière de garantie légale de conformité. Toutefois, nous pouvons refuser une mise en conformité si nous la considérons irréalisable et disproportionnée aux faits en l’espèce.
En ce qui concerne les vices cachés des Prestations résultant de leur fabrication, conception et réalisation, nous en assumons la responsabilité, et le Partenaire peut obtenir une réduction du prix conformément à l’article 1641 du code civil et pour les Prestations de vente de Produits, choisir de restituer le Produit en échange du remboursement de son prix ou de le conserver tout en recevant une réduction du prix.
16. Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur, telles que le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), tous les documents, informations et œuvres de lʼesprit ou artistique fourni(e)s pendant et après la Prestation sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents, informations et œuvres de lʼesprit ou artistique sont exclusivement destiné(e)s à un usage prédéterminé et personnel pendant et après la Prestation, sauf convention contraire. Le Partenaire ne peut les exploiter, modifier ou utiliser qu’après la conclusion d’un Contrat avec lʼEntreprise ou avec son consentement préalable.
La revente à des fins commerciales concurrentielles ou la publication dans le domaine public est strictement interdite et passible de sanctions. Toute violation ou utilisation non autorisée de ces
droits de propriété intellectuelle autorise lʼEntreprise à engager des actions légales pour la protection de ses droits, y compris d’éventuelles poursuites judiciaires.
17. Confidentialité et Cookies
Toutes les informations confidentielles échangées, qu’elles concernent la période avant, pendant ou après la Prestation, sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur notre site internet. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées, et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur.
18. Responsabilité
Nous assumons notre responsabilité envers nos Partenaires exclusivement pour les dommages directs. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects subis par les Partenaires et les tiers, ainsi que pour les pertes de chiffre d’affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mauvaise utilisation de nos Produits. En aucun cas, la responsabilité ne dépassera le montant total des Prestations, plafonné à un maximum de cent cinq euros (105 €). Nous pouvons être amenés à verser des dommages et intérêts au Partenaire, si cela est justifié par une décision de justice.
19. Validité des CGV
Ces CGV, rédigées en langue française, s’appliquent à l’ensemble de nos Partenaires.
Sauf accord contraire, les CGV sont valides lorsqu’un Contrat ou Accord est signé. Lʼacceptation des CGV est présumée. Nous nous assurerons ensuite que vous avez bien pris connaissance des présentes CGV.
Vous pouvez consulter les CGV sur les réseaux sociaux cités précédemment ou, par mail sur votre demande. Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par l’Entreprise et confirmée par les deux (2) parties par leurs paraphes.
Lʼinvalidité d’une ou de plusieurs dispositions des CGV nʼaffecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.
20. Gestion des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de plainte, nous encourageons le Client à nous contacter par écrit via l’adresse électronique suivante : labrodfashion@gmail.com. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable à tout différend conformément aux dispositions de la procédure civile. Pour cela, le Client peut faire appel à CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), à lʼadresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente correspondant à l’adresse de domiciliation du défendeur.
Conditions Générales de Vente (CGV) EI Céline Porte – La BrodʼFashion | SIRET : 982 899 593 00015
